Conditions de vente

Sauf indication contraire écrite expresse, toute vente est régie par les conditions de vente énoncées ci-après :

Dernière modification le 1er janvier 2014

Offres

Les offres sont sans engagement. Les prix, modèles, spécifications, couleurs, informations techniques, etc. peuvent être modifiés sans préavis.

Prix

Sauf indication contraire, les prix indiqués s'entendent hors TVA. Les prix d'un contrat peuvent être modifiés en fonction de facteurs externes survenant entre la conclusion du contrat et la livraison.

Délai de livraison

Les délais de livraison sont toujours indiqués à titre indicatif sans valeur contraignante, sauf indication expresse d'une date de livraison fixe. De plus, toute modification de commande entraîne la nullité du délai de livraison indiqué précédemment. Le dépassement du délai de livraison ne pourra jamais constituer un motif d'annulation ou de rupture unilatérale du contrat et ne donnera pas droit à un dédommagement.

Transport et stockage éventuel

Sauf accord différent explicite, le transport et le stockage éventuel des articles après leur livraison sont aux frais et aux risques de l'acquéreur. Les articles ne sont assurés par Axioma que dans la mesure où cette assurance fait l'objet d'un contrat écrit avec l'acquéreur. L'envoi des articles en verre se fait aux risques exclusifs de l'acquéreur. Le bris de verre ne donne jamais droit à un dédommagement.

Axioma s'efforce de conditionner les articles de manière adéquate. Des frais de traitement seront facturés en cas d'expédition spéciale.

Modalités de paiement

Sauf indication contraire expresse, le paiement doit être effectué au siège d'Axioma, au plus tard 30 jours fin de mois après la date de facturation, sans réduction ou compensation quelconque. Cependant, Axioma peut exiger à tout moment le paiement à la livraison. En cas de non-respect du délai de paiement, Axioma comptera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts à titre de dédommagement à hauteur de 12 % par an ou à hauteur du taux légal si ce dernier est plus élevé, à partir de la date d'échéance de la facture. De plus, la dette sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 40,00 euros. Les livraisons peuvent être refusées en cas de non-paiement des livraisons précédentes.

Réserve de propriété

Les articles livrés, même quand la livraison a eu lieu, ne deviennent la propriété de l'acquéreur qu'à partir du moment où ce dernier s'est acquitté des sommes dont il redevable à Axioma suite à cette acquisition, en ce compris les frais, intérêts et pénalités éventuels. L'acquéreur ne peut donc disposer, de quelque manière que ce soit, des articles qu'il n'a pas réglés intégralement ; plus particulièrement, l'acquéreur ne peut gager les articles ni en céder la propriété à des tiers. Cependant, l'acquéreur supporte les risques à la conclusion du contrat.

Dans la mesure où un client de l'acquéreur ne lui a pas payé les articles d'Axioma, l'acquéreur autorise Axioma, sans condition et irrévocablement, à encaisser directement le montant dont ce client reste redevable à l'acquéreur en son nom et à déduire ce montant de la somme dont l'acquéreur reste redevable à Axioma.

Articles de démonstration

Les articles de démonstration fournis par Axioma restent la propriété d'Axioma et doivent être rendus franco à Axioma dans les 3 mois qui suivent leur livraison. Si des articles de démonstration sont facturés, ceux-ci ne seront crédités par Axioma que dans la mesure où ils sont rendus intacts à Axioma dans les 3 mois qui suivent leur livraison, y compris leur emballage d'origine.

Réclamations

La réception des articles couvre tous les défauts visibles et la non-conformité éventuelle. Les réclamations éventuelles ne seront traitées que dans la mesure où elles sont dûment motivées par écrit et introduites chez Axioma dans les 7 jours qui suivent la livraison et dans la mesure où Axioma a la possibilité d'inspecter les articles comme il se doit. Dans le cas contraire, Axioma ne pourra jamais être considéré comme responsable. En cas de qualité défectueuse des articles, leur remplacement pourra tout au plus être exigé, sans indemnité de dommage direct ou indirect.

Le retour des articles ne sera accepté qu'après autorisation écrite de la part d'Axioma, et l'acquéreur en supportera tous les frais.

Axioma décline toute responsabilité, quelle que soit la raison, si le montant d'un dédommagement excède le montant de la facture pour les articles concernés.

Annulation

Toute annulation de commande par un client doit être introduite par écrit et ne sera acceptée que si les marchandises ne sont pas fabriquées sur mesure et/ou n'ont pas encore été expédiées chez le client. Pour les commandes à la demande, l'annulation doit être introduite au moins 4 semaines avant la date de livraison demandée. L'annulation ne sera valable que moyennant notre accord écrit. De plus, 35 % du prix de la commande seront comptés à titre de dédommagement forfaitaire pour manque à gagner et de frais d'annulation.

Mise en demeure

Si l'acquéreur ne respecte pas l'une ou plusieurs de ses obligations, s'il est déclaré en faillite, s'il demande un arrangement judiciaire ou à l'amiable, s'il demande un délai de paiement, s'il procède à la liquidation ou si son patrimoine est saisi entièrement ou partiellement, nous nous réservons le droit de déclarer tout contrat de vente nul, partiellement exécuté ou non, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice de notre droit à une indemnité forfaitaire majorée de 35 % du prix des articles non livrés pour l'une des raisons énoncées ci-dessus. Si nous recourons au droit mentionné ci-dessus, le contrat de vente sera annulé de plein droit à la date de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à cette fin à l'acquéreur. Nous serons alors en droit de reprendre les articles livrés impayés. L'acquéreur s'engage à rendre volontairement les articles impayés à la première demande d'Axioma, dans les 8 jours qui suivent la notification par lettre recommandée, et à payer une pénalité de 50,00 euros par jour de retard sans que cette pénalité ne soit limitée dans le temps en cas de retour tardif.

Droit applicable et juridiction

Les contrats régis par ces conditions ressortissent exclusivement au droit belge. Les litiges éventuels relatifs à ces contrats sont de la compétence exclusive du tribunal compétent en la matière de Courtrai ou d'Audenarde, au choix d'Axioma.

Cotisation de recyclage

Conformément aux dispositions des accords relatifs à la mise en oeuvre de l'obligation de reprise des déchets d'appareils d'éclairage conclus entre, d'une part, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne et, d'autre part, les organisations représentant l'industrie et la distribution, le fournisseur comptera une cotisation de recyclage légale mentionnée séparément sur la facture, approuvée par les autorités régionales et applicable aux produits faisant partie du champ d'application de la réglementation régionale en matière d'obligation de reprise. Les réductions habituelles, mentionnées ou non dans les présentes conditions générales de vente, ne sont pas applicables à ces cotisations de recyclage légales.