Conditions de vente

Sauf indication contraire écrite expresse, toute vente est régie par les conditions de vente énoncées ci-après :

Dernière modification le 21 juin 2021


1. Définitions

1.1. "AXIOMA" : La société anonyme "AXIOMA" ayant pour nom commercial "AXIOMA LIGHTING" et pour siège Mannebeekstraat 31, 8790 Waregem, TVA BE- 0542.532.480, RPR Gand, département Courtrai.

1.2. "GTC" : Les présentes conditions générales.

1.3. "Client" : Toute personne morale, ainsi que toute personne qui passe un ordre/une commande auprès d'AXIOMA au nom ou pour le compte de cette personne morale.

1.4. "Biens et services" : tous les biens et services qui font partie de la gamme de produits et de l'offre AXIOMA.

1.5. "Site web" : https://www.axioma-lighting.be/


2. Champ d'application des CGV

2.1. Toutes les relations commerciales, actuelles et futures, entre AXIOMA et le Client sont régies par ordre hiérarchique décroissant :

(i) l'accord écrit entre AXIOMA et le Client;
(ii) la confirmation de commande électronique émanant d'AXIOMA;
(iii) le formulaire de commande accepté par AXIOMA par écrit/électronique émanant du Client;
(iv) le devis d'AXIOMA accepté par le Client par écrit/électronique;
(v) les présentes CGV et
(vi) le droit belge.

2.2. En passant une commande ou en concluant un contrat, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Les CGV prévalent toujours sur celles du Client, même s'il stipule qu'elles sont les seules valables.

2.3. La non-application (répétée) par AXIOMA d'un droit quelconque ne peut être considérée que comme une tolérance d'une certaine situation et ne prive pas AXIOMA du droit de l'invoquer ultérieurement.

2.4. AXIOMA se réserve le droit d'amender ou de modifier ses CGV à tout moment sur notification écrite préalable au Client. Les CGV modifiées ne sont applicables qu'aux commandes passées et/ou aux contrats conclus après que les modifications ont été mises en œuvre et communiquées au client.

2.5. L'éventuelle nullité d'une ou plusieurs clauses de ces CGV ou d'une partie de celles-ci, n'affecte pas la validité des autres clauses et/ou du reste de la disposition en question. Dans ce cas, AXIOMA et le Client s'efforceront de remplacer la disposition invalide par une disposition équivalente. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut modérer la disposition invalide à ce qui est (légalement) autorisé.


3. Annonces publicitaires et échantillons

3.1. Les catalogues, brochures et autres annonces publicitaires, ainsi que toute déclaration sur le site web sont entièrement sans obligation et ne doivent être considérés que comme une invitation au client à passer une commande, sauf indication contraire explicite. Le prix indiqué, la description, les caractéristiques, les couleurs et/ou les images des biens sont purement indicatifs et non contraignants pour AXIOMA.

3.2. Les échantillons et autres prototypes fournis par AXIOMA au Client sont purement indicatifs et restent à tout moment la propriété d'AXIOMA.

3.3. Le Client s'engage à les retourner à AXIOMA sans dommage (y compris l'emballage d'origine) dans les 3 mois suivant la livraison, à ses propres frais et risques. Dans le cas contraire, ils seront facturés et devront être payés.


4. Devis

Une offre n'est valable que pour la commande spécifique et ne s'applique donc pas automatiquement aux commandes ultérieures (similaires). Une offre n'est valable que pour la période de temps mentionnée sur l'offre, sauf accord contraire explicite. En outre, une offre ne comprend que les biens et services (par exemple, le montage, voir article 16) qui y sont explicitement mentionnés.


5. Réalisation de l'accord

5.1. Un accord ne prend effet (i) qu'après la confirmation écrite ou électronique de la commande/cession par une personne autorisée à engager AXIOMA, ou (ii) par le début de l'exécution de la commande/cession par AXIOMA.

5.2. AXIOMA se réserve toujours le droit de demander des informations complémentaires concernant le Client - ses activités ou sa solvabilité, et à défaut de communication de celles-ci - l'exécution de la commande. ou de la suspendre, ou d'exiger le paiement intégral d'un acompte ou d'une avance.

5.3. En passant une commande, qui ne concerne que la livraison de Produits, le Client reconnaît explicitement et contrairement à toute condition d'achat, que cette livraison ne peut en aucun cas être qualifiée de (sous)contrat entre AXIOMA et le Client, mais constitue uniquement un contrat d'achat.


6. Modifications après la conclusion du contrat

Toute modification ou ajout après la formation du contrat n'est valable qu'après accord écrit et/ou électronique des deux parties, y compris le prix, les conditions de paiement, les délais de livraison et d'exécution, les spécifications supplémentaires, les exigences/conditions légales ou autres). AXIOMA sera toujours flexible et essaiera d'accepter ces changements/ajouts dans la mesure du possible. En l'absence de l'accord susmentionné, il est supposé qu'ils ont été exécutés conformément aux instructions (orales) du client, sauf si le client apporte la preuve du contraire.


7. Conseils

7.1. Le cas échéant, AXIOMA conseille le Client sur les biens les plus appropriés, ainsi que sur leur utilisation. Le client reconnaît qu'il s'agit uniquement d'une ligne directrice.

7.2. En outre, tous les conseils et spécifications fournis par AXIOMA sont toujours approximatifs car ils sont basés sur les informations reçues du Client.


8. Annulation

Si, avant ou pendant l'exécution de l'ordre/de la mission, pour des raisons objectives, AXIOMA n'est pas (plus) en mesure d'exécuter l'ordre, AXIOMA en informera le Client dans un délai raisonnable. Seulement si aucune solution alternative n'est disponible, AXIOMA résiliera le contrat et remboursera au Client les sommes déjà versées dans les 14 jours calendaires suivant la notification susmentionnée.


9. Prix

9.1. Tous les prix sont exprimés en euros et comprennent les frais d'emballage standard, mais excluent la TVA, les éventuels frais de livraison, d'assurance, d'administration et de manutention en cas d'envoi spécial, sauf accord exprès contraire.

9.2. Dans la mesure où les prix sont basés sur le niveau actuel des coûts de main-d'œuvre, des coûts des composants/pièces, des primes sociales et des charges gouvernementales, des coûts de transport et des primes d'assurance, des coûts des matériaux et des matières premières, des taux de change et/ou d'autres coûts, AXIOMA est autorisé à augmenter ses prix en conséquence en cas d'augmentation d'un ou de plusieurs de ces facteurs de prix et conformément aux normes légales autorisées.


10. Paiement anticipé

10.1. AXIOMA se réserve toujours le droit de demander au Client (i) un paiement anticipé ou (ii) le paiement intégral à l'avance avant de procéder à l'exécution de la commande/cession.

10.2. Le défaut de paiement à temps entraîne en tout état de cause la suspension du délai de livraison et/ou d'exécution. Si le Client refuse de payer même après rappel, AXIOMA se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande/cession, auquel cas une indemnité forfaitaire de 10% du prix de la commande/cession (hors TVA) sera due, avec un minimum de 500 €.


11. Contribution au recyclage

Conformément aux dispositions des accords de politique environnementale relatifs à la mise en œuvre de l'obligation de reprise des appareils d'éclairage et des piles mis au rebut, conclus entre la Région de Bruxelles- Capitale, la Région flamande et la Région wallonne, d'une part, et les organisations représentatives de l'industrie et de la distribution, d'autre part, AXIOMA facturera séparément sur la facture une contribution de recyclage dite légale - approuvée par les autorités régionales - en ce qui concerne les Biens qui entrent dans le champ d'application des réglementations régionales relatives à l'obligation de reprise.


12. Exécution de l’accord

12.1. AXIOMA n'est tenu d'exécuter la commande/la cession que conformément à l'accord conclu avec le client. Tous les services et/ou biens supplémentaires qui ne sont pas explicitement prévus seront considérés comme des travaux supplémentaires et seront facturés séparément.

12.2. Le client est tenu d'apporter une coopération sans faille et le soutien nécessaire à la préparation et à l'exécution de la commande/mission par AXIOMA. Ceci inclut la fourniture de toutes les données, documents, plans, permis, spécifications et instructions nécessaires à AXIOMA pour l'exécution de la commande/mission.

12.3. AXIOMA n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des données fournies par le Client et est donc en droit de s'y fier sans autre forme de procès. Le Client est à tout moment responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité et indemnise AXIOMA pour toute réclamation de tiers à cet égard.

12.4. AXIOMA se réserve le droit de sous-traiter (partiellement) l'exécution de la commande/mission.

12.5. AXIOMA exécutera l'ordre/la mission sur une base indépendante. Cette collaboration indépendante entre AXIOMA et le Client n'implique aucun lien de subordination.

12.6. Si l'exécution de la commande/mission et/ou du montage (cf. article 16) est divisée en plusieurs phases, AXIOMA a le droit de suspendre l'exécution de la phase suivante jusqu'à ce que le Client ait donné son approbation explicite et écrite de la phase précédente.


13. Conditions de livraison/exécution

13.1. Sauf convention expresse contraire, le délai de livraison et de montage prévu est toujours approximatif et non contraignant. Le dépassement du délai prévu ne peut donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts, substitution ou résiliation du contrat aux frais d'AXIOMA.

13.2. Une livraison et/ou un montage défectueux, tardif ou incomplet ne peut justifier le non-paiement ou le paiement tardif des montants dus.

13.3. Les délais de livraison et d'exécution prévus expirent automatiquement, au cas où

- AXIOMA ne dispose pas en temps utile de toutes les données, documents, plans, spécifications, instructions et/ou pièces nécessaires du client (cf. art. 12.2) ;

- d'application de l'art. 10.2 ;

- Modifications de l'ordre/de l'affectation ;

- Force majeure et/ou difficultés (cfr. art. 24).


14. Livraison

14.1. Sauf convention expresse contraire, les marchandises sont toujours livrées "Delivered At Place (DAP)" (Incoterms® 2020) à l'adresse indiquée par le client. (Incoterms® 2020) à l'adresse de livraison fournie par le client. Le risque d'endommagement, de destruction et de disparition des marchandises est transféré au client dès que les marchandises, prêtes à être déchargées, sont mises à la disposition du client à la destination convenue.

14.2 Le Client reconnaît expressément que, sauf demande expresse de sa part, aucune assurance transport tous risques ne sera souscrite en sa faveur, mais que le transport est couvert uniquement par la police d'assurance transport standard du transporteur.

14.3. La manière dont le transport a lieu et les personnes auxquelles il fait appel seront déterminées par AXIOMA en toute équité. AXIOMA veille à l'emballage adéquat des produits.

14.4. Les frais supplémentaires liés à la réception des marchandises sont toujours à la charge du client. Le Client doit coopérer à la livraison (en s'assurant que les voies d'accès sont pavées et accessibles) et accepter la livraison des Biens à l'adresse indiquée par le Client et au moment convenu.

14.5. AXIOMA se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles en ce qui concerne les toute commande et d'établir une facture pour celle-ci.

Le bon de livraison sera remis au client lors de la livraison.


15. Défauts visibles/non-conformité :

15.1. Le client doit, dès la livraison des marchandises, procéder à une première vérification, qui porte notamment sur la quantité et le poids, la conformité de la livraison, les défauts visibles, le ou les emplacements corrects. Le client doit signaler immédiatement les anomalies vérifiables, sous peine de déchéance, à AXIOMA par écrit dans les 48 heures suivant la livraison et en tout cas avant la mise en service, le montage.

15.2. Si aucune réclamation n'est communiquée dans ces délais, le client est réputé avoir approuvé et accepté la livraison.


16. Montage

Montage par le client

16.1. S'il est convenu que le client monte lui-même ou fait monter par un tiers les marchandises achetées chez AXIOMA, cela se fait sous l'entière responsabilité et aux risques du client. Dans ce cas, AXIOMA ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du montage.

Montage par AXIOMA

16.2. Si, le cas échéant, il est convenu qu'AXIOMA est responsable du montage, les biens seront montés par des monteurs expérimentés et qualifiés choisis par AXIOMA.

16.3. Le client reconnaît explicitement que le montage :

- Sera toujours un service supplémentaire ; et

- Par AXIOMA ne comprend pas le raccordement électrique des lignes lumineuses. Si nécessaire, AXIOMA, avec l'assistance obligatoire du Client et/ou d'un installateur électricien (désigné par le Client), raccordera brièvement les lignes lumineuses au réseau électrique afin de déterminer si les lignes lumineuses fonctionnent correctement et convenablement.

16.4 Le client accepte qu'il est de son entière responsabilité de s'assurer qu'aucune circonstance ne peut survenir qui entraverait, prolongerait et/ou perturberait une installation correcte par AXIOMA. A défaut, le Client sera entièrement responsable des risques et des coûts qui en découlent.

16.5. Sans préjudice de ce qui précède, le Client devra en tout état de cause s'assurer, à ses frais et risques, que :

- Les mécaniciens mandatés par AXIOMA, une fois arrivés sur le site de montage, peuvent commencer leur travail et le poursuivre pendant les heures normales de travail et en outre, si AXIOMA le juge nécessaire, en dehors des heures normales de travail, à condition d'en avoir informé le Client en temps utile ;

- Les routes d'accès au site de montage sont appropriées et accessibles pour le transport nécessaire, et le sol/la route est pavé(e) de manière à ce que les nacelles élévatrices/téléchargeuses puissent circuler librement ;

- L'aire de montage désignée est bien éclairée et convient au montage des marchandises ;

- Des connexions électriques temporaires ou permanentes sont disponibles pour tester les lignes de lumière ;

- Les mécaniciens mandatés par AXIOMA sont suffisamment informés des éventuels travaux en cours et des risques ; - Le personnel du client est informé des éventuels risques.

- Le personnel du client est informé des travaux ;

- Un lieu de stockage sûr est prévu pour les marchandises et/ou matériaux livrés en attendant le montage ;

- L'assistance nécessaire, si demandée par AXIOMA, et le matériel nécessaire pour le montage (par ex. chariot élévateur et télescopique) sont disponibles.

16.6. Si le début ou la progression du montage des biens est retardé, perturbé ou rendu plus difficile par un ou plusieurs facteurs, tels que décrits dans la présente clause, et dont le client est responsable, (i) le montage ne sera pas commencé et/ou sera interrompu immédiatement (sans qu'aucune indemnité ne soit due par AXIOMA) et (ii) les coûts (tels que, entre autres, les coûts de relocalisation futiles et les temps d'attente...) ne seront pas pris en compte. Si le délai de livraison est supérieur à une demi-heure, AXIOMA facturera le Client, avec un minimum de 125 €.

16.7. Après l'achèvement du montage par AXIOMA, le client doit confirmer la livraison par écrit, ce qui vaut acceptation.

16.8. AXIOMA ne peut être tenu responsable de tout dommage au sol de l'ouvrage, en surface et/ou en sous- sol. Pour tout autre dommage qui pourrait être causé lors de l'installation par les techniciens désignés par AXIOMA, le Client ne pourra en aucun cas déduire le montant des dommages des factures à payer.

La compagnie d'assurance d'AXIOMA se chargera du règlement ultérieur. Toute réclamation pour dommages doit être notifiée à AXIOMA par courrier recommandé dans les 24 heures suivant l'exécution des travaux qui ont causé les dommages.


17. Défauts cachés

17.1. Sauf accord contraire explicite, le client bénéficie, pour les biens livrés, d'une garantie des vices cachés fournie par le fabricant des biens et qui commence au moment de la livraison des biens (cf. clause 14.1) et

17.2. Le Client doit notifier à AXIOMA ces vices cachés par courrier recommandé au plus tard 48 heures après leur découverte.

17.3. Sous peine d'irrecevabilité de la réclamation, le Client doit être en mesure de prouver qu'il a correctement entreposé les Biens tant avant qu'après la découverte du défaut. Après la découverte d'un défaut, le client est tenu de cesser immédiatement d'utiliser les marchandises concernées et, en outre, de faire et de s'abstenir de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter tout dommage (supplémentaire) sous peine d'irrecevabilité de la plainte.

Le Client est tenu, dans le cadre de l'examen de la plainte par AXIOMA, de fournir toute la coopération nécessaire, y compris en donnant à AXIOMA la possibilité d'enquêter sur les circonstances de montage et/ou d'utilisation.

17.4 Tout retour de marchandises livrées par AXIOMA doit être approuvé au préalable par AXIOMA par écrit. En l'absence d'une telle approbation, tous les retours seront refusés et tous les frais en résultant seront facturés au client.

17.5. AXIOMA ne peut être tenu responsable, et aucune garantie ne couvre :

- Les défauts résultant d'une utilisation inadéquate (y compris le non-respect des instructions de montage et/ou de toute instruction d'AXIOMA) ;

- Les défauts résultant d'un montage incorrect par le client ou un tiers désigné par le client ;

- Les défauts imputables à des biens ou équipements qui n'ont pas été achetés auprès d'AXIOMA et qui sont assemblés de manière incorrecte et/ou ne sont pas conformes aux normes et/ou réglementations européennes en vigueur ;

- Les défauts imputables à l'usure normale, à une manipulation inappropriée, à une charge extraordinaire, à des influences extérieures ou à des dommages causés par un cas de force majeure.

17.6. En général, AXIOMA n'est pas responsable de la garantie ou de la responsabilité si le Client ne respecte pas, pas correctement ou pas en temps voulu les dispositions du présent article. Si le client, sans l'accord écrit préalable d'AXIOMA, procède au démontage, à la réparation ou à d'autres travaux sur les biens, toute réclamation au titre de la garantie sera nulle et non avenue.


18. Plaintes

18.1. Les garanties offertes par AXIOMA au Client en cas de réclamation valable (cf. article 15 et 17) sont, à la discrétion d'AXIOMA, limitées (en totalité ou en partie) : (i) au remplacement ou (ii) à la réparation. Sauf convention contraire explicite, les frais de transport, ainsi que les éventuelles heures de travail à charge d'AXIOMA à cet égard, seront facturés au Client.

18.2. Le dépôt d'une plainte n'autorise pas le client à suspendre ses obligations de paiement. Le client est tenu de rembourser les frais engagés à la suite de plaintes injustifiées.


19. Paiement

19.1. Sans préjudice de l'article 10 et sauf convention contraire explicite, les factures d'AXIOMA sont payables par le Client en totalité par virement bancaire dans le délai indiqué sur la facture et sans escompte à la date de facturation.

19.2. Les factures ne peuvent être valablement contestées par le client que par écrit, par courrier recommandé, dans les 7 jours calendaires suivant la date de la facture, en indiquant (i) la date de la facture, (ii) le numéro de la facture et (iii) les raisons détaillées. Une telle protestation ne libère en aucun cas le Client de ses obligations de paiement.

19.3. Le paiement inconditionnel par le client de (une partie de) la facture est considéré comme une acceptation explicite de la facture.

19.4. Les paiements partiels du Client seront toujours acceptés sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, et seront imputés d'abord aux frais de recouvrement, puis à la clause d'indemnisation, aux intérêts dus et enfin au principal, la priorité étant donnée au principal le plus ancien.


20. Conséquences du non-paiement ou du retard de paiement

20.1. En cas de non-paiement ou de paiement tardif de (partie de) la facture à la date d'échéance par le Client

- Un intérêt moratoire de 1% par mois de retard est perçu de plein droit, sans mise en demeure préalable, chaque mois entamé étant considéré comme entièrement écoulé. En outre, le montant dû sera majoré de tous les frais de recouvrement engagés par AXIOMA pour récupérer la créance, ainsi que de 20% du montant de la facture, avec un minimum de 500 € (hors TVA), à titre de dommages et intérêts liquidés, sans préjudice du droit d'AXIOMA à la réparation des dommages avérés ;

- AXIOMA se réserve le droit d'arrêter immédiatement toute autre livraison/exécution et de considérer les autres commandes/attributions comme annulées, sans mise en demeure, auquel cas le client sera redevable de dommages et intérêts (tels que définis à l'article 10.2), sans préjudice du droit d'AXIOMA à l'indemnisation d'un dommage supérieur prouvé ;

- Cela entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les factures, même celles qui ne sont pas encore échues, et l'expiration de tous les délais de paiement autorisés.

20.2. Il en va de même en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou amiable, de cessation de paiement, ainsi que de tout autre fait indiquant l'insolvabilité du Client.


21. Facturation électronique

En passant une commande, le Client accepte explicitement l'utilisation de la facturation électronique par AXIOMA, sous réserve de dérogation écrite entre les parties.


22. Conservation du titre

22.1. AXIOMA conserve la propriété des biens livrés au client, même si le montage a déjà eu lieu et que les biens sont ainsi incorporés, tant que le client n'a pas intégralement payé le prix, les frais, les intérêts et tous les autres accessoires relatifs à sa commande.

Avant le transfert de propriété, le client n'est pas autorisé à aliéner, transformer, transférer, grever et/ou disposer des biens. Si les marchandises sont néanmoins vendues à un tiers (avant le paiement intégral du prix), le droit au prix de vente qui en résulte se substitue aux marchandises vendues.

22.3. Le client est tenu d'informer AXIOMA immédiatement et par écrit si les biens font l'objet d'une saisie.

22.4. Il est convenu entre les parties que les différentes transactions/contrats entre elles sont considérés comme faisant partie d'un tout économique et qu'AXIOMA aura toujours une réserve de propriété. a sur les biens à ce moment-là en possession du client, aussi longtemps que le client a une dette impayée envers AXIOMA.


23. Responsabilité civile

23.1. AXIOMA n'est en aucun cas responsable des retards de livraison et/ou de montage (y compris les coûts supplémentaires en résultant pour le Client), encourus du fait de la défaillance des fournisseurs d'AXIOMA, du Client ou de tout autre tiers.

23.2. À l'exception de l'indemnisation d'AXIOMA en vertu de la section 17.1, la responsabilité d'AXIOMA est en tout cas limitée au moindre des montants suivants : ( i) la valeur facturée des biens et/ou services fournis par AXIOMA, (ii) le montant payé par le(s) assureur(s) d'AXIOMA, et en tout cas limité à la responsabilité obligatoirement imposée par la loi belge.

23.3. La destination des marchandises par le client ou un tiers désigné par le client se fait sous l'entière responsabilité et aux risques du client. AXIOMA ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de cette destination.

23.4. Le Client ne peut pas non plus prétendre à une indemnisation par AXIOMA pour :

- Dommages indirects ou non (tels que, mais sans s'y limiter, les pertes de revenus et les dommages causés à des tiers ou tout autre dommage indirect causé par les marchandises) ;

- Les dommages supplémentaires causés par la poursuite de l'utilisation des biens après la constatation d'un défaut (visible et/ou caché) ;

- (supplémentaire) les dommages causés par le non- respect des instructions d'AXIOMA (par exemple via le manuel d'utilisation) ;

- La perte éventuelle d'inspections et/ou d'autorisations suite à des modifications que le Client ou un tiers - désigné par le Client - a apportées aux Biens, même si le Client en a informé AXIOMA au préalable ;

- Défauts causés directement ou indirectement par un acte du client ou d'un tiers, qu'il s'agisse d'une faute ou d'une négligence ;

- Les dommages résultant de l'utilisation des produits d'une manière autre que celle pour laquelle ils ont été conçus ou prévus ;

- Dommages résultant du non-respect de la clause 12.2 ;

- Les dommages résultant d'un stockage inapproprié des biens après la livraison mais avant le montage (par le client, un tiers désigné par le client ou par AXIOMA) des biens ;

- Les dommages subis du fait de ne pas avoir suivi les conseils donnés par AXIOMA, qui sont toujours sans engagement ;

- Les dommages survenant après que le montage a été approuvé par le client conformément à l'article 16.7 ;

- Les dommages causés à des tiers lors du montage des biens (dans le cas où AXIOMA est responsable du montage conformément à l'article 16.2 et suivants ;)

- Dégâts causés par la force majeure ou les difficultés (cf. article 24).

- La responsabilité d'AXIOMA ne peut être retenue que par le Client direct d'AXIOMA, et non par des tiers.


24. Force majeure/difficulté

24.1. Les parties ne sont pas responsables d'un manquement à leurs obligations dû à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. Sont conventionnellement considérés comme cas de force majeure ou hardship : toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables au moment de la conclusion du contrat, et qui de la part d'AXIOMA et/ou du Client créent l'impossibilité d'exécuter le contrat, ou qui rendraient l'exécution du contrat financièrement ou autrement plus difficile que normalement prévu, de sorte que l'exécution dans les conditions convenues ne pourrait être raisonnablement attendue (comme par exemple, mais sans s'y limiter, la guerre, les circonstances naturelles, l'incendie, la confiscation, retards ou faillites de tiers invoqués par AXIOMA, pénurie générale de matières premières ou de Biens, manque de personnel, grève, lock-out, pandémie/épidémie, mesures gouvernementales, circonstances organisationnelles de l'entreprise et menace et/ou actes de terrorisme).

24.2. Les situations susmentionnées donnent à AXIOMA et/ou au Client le droit de demander la révision et/ou la suspension du contrat par une simple notification écrite au Client ou à AXIOMA respectivement, sans être ou devenir redevable d'une quelconque indemnité. Si la situation de force majeure et/ou de difficulté se poursuit pendant plus de 2 mois, les parties ont le droit de résilier le contrat sans devoir de dommages et intérêts.


25. Droits intellectuels

25.1. AXIOMA garantit disposer des licences nécessaires à la fourniture de ses produits. Toutefois, AXIOMA conserve tous les droits d'auteur ou autres droits intellectuels sur les documents, conseils, prototypes, échantillons et dessins (liste non exhaustive) qu'elle a créés, que leur création ait été facturée ou non au Client.

25.2. Le Client garantit que les données qu'il fournit ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, et garantit AXIOMA contre toute réclamation de tiers à cet égard.


26. Confidentialité

Les deux parties et leur personnel et personnes nommées - pour lesquelles les parties s'engagent - s'engagent à ne pas divulguer, distribuer ou utiliser à des tiers des informations confidentielles (y compris les listes de prix) concernant l'autre partie et l'exécution du contrat entre les parties, sauf avec le consentement exprès et écrit de l'autre partie.


27. Filet

AXIOMA et le Client compensent et règlent automatiquement et légalement toutes les dettes actuelles et futures l'un envers l'autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre AXIOMA et le Client, seule la dette la plus importante en solde subsiste après le règlement automatique susmentionné. Cette compensation sera en tout cas opposable au syndic de faillite et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s'opposer à la compensation mise en œuvre par les parties.


28. Vie privée

Le traitement des données personnelles par AXIOMA concernant un Client (potentiel) et/ou son personnel a lieu conformément aux dispositions de la Déclaration de confidentialité d'AXIOMA, qui peut être consultée sur le Site Web. Dans ce contexte, AXIOMA agit en tant que contrôleur de données. Cette déclaration de confidentialité comprend des informations sur les données personnelles recueillies par AXIOMA, et sur la manière dont AXIOMA les utilise et les traite. En achetant les produits ou en concluant un accord avec AXIOMA, le client reconnaît avoir lu et accepté cette déclaration de confidentialité.


29. Choix de la loi et des tribunaux compétents

Le droit belge est applicable. Les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement où se trouve le siège social d'AXIOMA, sauf dérogation expresse d'AXIOMA.


30. Langue

30.1. Sauf convention contraire explicite, le Client reconnaît que la langue des présentes conditions générales est également la langue de toutes les transactions commerciales avec AXIOMA.

30.2. La langue originale de ces termes est le néerlandais. Les traductions sont toujours un simple complément pour le client. En cas de contradictions, la version néerlandaise prévaudra toujours.